Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D'UNE PART :

VOLTA ADVISORY

Nom commercial : Volta Executive

SARL au capital de 1 000 €

Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris

SIRET : 993 098 649 00011

Code APE : 7810Z – Activités des agences de placement de main-d'œuvre

Représentée par M. Florian BEURTEY, Gérant et Fondateur

Ci-après dénommée « le Prestataire »

D'AUTRE PART :

• Toute personne morale ou physique souhaitant bénéficier des services du Prestataire (ci-après « le Client »)

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

Services concernés : Recrutement par approche directe (executive search) de cadres, dirigeants et managers dans les secteurs industrie et énergie.

Article 2 - Description des prestations

Volta Executive propose des services de recrutement exécutif comprenant :

1️⃣ Phase AMONT - Cadrage stratégique

• Audit missions poste et enjeux stratégiques
• Élaboration scorecard scientifique (critères objectifs sélection)
• Définition profil cible et compétences critiques
• Analyse risques métier (turnover, adaptation, contexte)
• Briefing équipe management et parties prenantes

2️⃣ Phase PENDANT - Sourcing et sélection

• Sourcing confidentiel par approche directe (chasse de têtes)
• Activation réseau expert fermé (500+ contacts industrie/énergie)
• Multidiffusion annonce 25+ plateformes spécialisées
• Assessment scientifique (tests comportementaux, techniques, mise en situation)
• Vérification références professionnelles approfondies
• Présentation shortlist 3-5 candidats qualifiés
• Accompagnement entretiens et négociation package

3️⃣ Phase APRÈS - Intégration 90 jours

• Suivi structuré J7 / J30 / J60 / J90 (entretiens tripartites)
• Coaching candidat (adaptation contexte, gestion enjeux, montée compétences)
• Coaching manager (feedback, ajustements, fidélisation)
• Garantie réussite intégration (taux 96% avec suivi complet)

Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels en vue de l'accomplissement de la mission. Il ne s'agit pas d'une obligation de résultat garanti dans un délai fixe, le recrutement dépendant notamment de la disponibilité des profils sur le marché.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Grille tarifaire 2026

Offre ESSENTIELLE23%

1 recherche de cadre ou dirigeant

+ Frais de lancement : 3 000€ HT

Offre CONFIANCE21%

2 à 5 recherches simultanées ou successives

Offre PREMIUM20%

5+ recherches • Équipe dédiée • Interlocuteur unique

Base de calcul

Les honoraires sont calculés sur le package annuel brut du candidat recruté, incluant :

• Salaire fixe brut annuel
• Part variable cible (bonus, primes, intéressement)
• Avantages en nature (véhicule, logement, etc.) valorisés fiscalement

Exemple : Directeur Industriel à 100k€ annuel → Honoraires 23% = 23 000€ HT + frais lancement 3 000€ HT

Modalités de facturation

Principe SUCCESS FEE : Les honoraires ne sont dus qu'en cas de recrutement effectif.

1️⃣ Engagement missionFrais lancement 3 000€ HT

2️⃣ Embauche confirméeHonoraires 20-23%

Facture émise à réception contrat de travail signé ou confirmation écrite embauche. Paiement à 30 jours date facture. Pénalités retard : 3x taux légal (Art. L. 441-10 C. com).

Frais de lancement non remboursables

Les frais de lancement couvrent les dépenses engagées dès le démarrage de la mission (multidiffusion, sourcing réseau, qualification premiers profils). Ils restent acquis au Prestataire même en cas d'annulation ou d'absence de recrutement, sauf rupture justifiée par faute avérée du Prestataire.

Article 4 - Garantie de remplacement

Garantie remplacement

Si le candidat recruté quitte ses fonctions ou si la période d'essai est rompue dans les 3 mois suivant son intégration, Volta Executive s'engage à relancer une nouvelle recherche sans frais supplémentaires, dans les mêmes conditions que la mission initiale.

✅ Conditions d'application

• Départ intervenu dans les 3 mois suivant la prise de poste
• Notification écrite départ sous 15 jours ouvrés
• Respect du process d'intégration et des préconisations Volta Executive

❌ Exclusions

• Modification substantielle du poste ou du périmètre de responsabilité du candidat
• Changement de direction, de stratégie ou de conditions contractuelles par le Client
• Rupture liée à une réorganisation interne

Modalités : Nouvelle recherche dans les mêmes conditions que la mission initiale, sans frais supplémentaires. Même niveau d'exigence et process complet.

💎 Notre différence concurrentielle

Garantie 3 mois + suivi intégration 90 jours inclus sans surcoût(vs. concurrence : garantie simple sans accompagnement post-recrutement).

Résultat : Taux de réussite intégration de 96% avec notre méthodologie d'accompagnement structurée.

Article 5 - Confidentialité et exclusivité

🔒 Engagement de confidentialité

Volta Executive s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations communiquées par le Client relatives à :

• L'organisation, la stratégie, les projets de l'entreprise
• Les postes à pourvoir, les rémunérations, les enjeux internes
• Les données personnelles des candidats présentés

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et se poursuit sans limitation de durée après son terme, sauf accord écrit contraire ou obligation légale.

🤝 Mission non exclusive (sauf stipulation contraire)

Sauf accord écrit contraire mentionnant une clause d'exclusivité, le Client reste libre de mener en parallèle ses propres recherches ou de mandater d'autres cabinets.

Clause d'exclusivité optionnelle : Si souhaitée par le Client, une exclusivité peut être accordée pour une durée déterminée (généralement 4-8 semaines). Dans ce cas, honoraires dus uniquement si recrutement par Volta Executive ou candidat présenté par Volta Executive.

📝 NDA (Accord de Non-Divulgation)

Un accord de confidentialité renforcé (NDA) peut être signé à la demande du Client, notamment pour les recrutements COMEX, les postes stratégiques ou les contextes sensibles (remplacement confidentiel, projet non annoncé).

Article 6 - Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution de la mission, le Client s'engage à :

Fournir un briefing complet : description poste, enjeux, contexte, contraintes, critères sélection
Désigner un interlocuteur unique : référent décisionnel disponible pour échanges réguliers
Respecter les délais de feedback : retour sous 5 jours ouvrés maximum après présentation candidats
Organiser les entretiens : dans des délais raisonnables (sous 10 jours sauf urgence)
Participer au suivi intégration 90j : entretiens tripartites J7/J30/J60/J90 (garantie remplacement)
Informer Volta Executive : de toute évolution mission, modification poste, décision embauche (même candidat non présenté)

Important : Le non-respect de ces obligations peut entraîner des délais supplémentaires dans la réalisation de la mission et peut impacter l'application de la garantie de remplacement.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la réalisation de la mission.

Exclusions de responsabilité

Volta Executive ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'embauche prises par le Client (le Prestataire intervient en conseil, la décision finale appartient au Client)
• Des informations inexactes ou incomplètes fournies par les candidats (diplômes, expériences) malgré vérifications
• De l'évolution du comportement ou des performances du candidat après son embauche
• Des décisions de gestion RH du Client (management, parcours d'intégration, évolution poste)
• Des événements de force majeure empêchant l'exécution de la mission

Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Volta Executive, toutes causes confondues, est limitée au montant des honoraires effectivement versés par le Client pour la mission concernée.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Volta Executive a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences légales. Attestation disponible sur simple demande.

Article 8 - Résiliation et annulation

Annulation par le Client

Le Client peut annuler la mission de recrutement à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception ou email confirmé.

Conséquences financières :

• Frais de lancement : restent acquis au Prestataire (dépenses engagées)
• Honoraires success fee : non dus si aucune embauche
• Candidats présentés avant annulation : si embauche ultérieure (dans les 12 mois), honoraires dus

Suspension de la mission

En cas de suspension temporaire demandée par le Client (réorganisation, gel recrutements), la mission est mise en pause sans facturation supplémentaire. Reprise possible dans les 6 mois. Au-delà, nouvelle mission (nouveaux frais lancement).

Clause de protection 12 mois - Recrutement différé

Si un candidat présenté par Volta Executive est recruté directement ou indirectement par le Client (ou une filiale) dans les 12 mois suivant sa présentation, les honoraires restent dus intégralement (20-23% selon offre).

Cette clause protège l'investissement du cabinet (sourcing, assessment, présentation) même en cas d'embauche différée ou d'annulation préalable de la mission.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure les événements échappant au contrôle raisonnable des parties, imprévisibles et irrésistibles, empêchant l'exécution de la mission.

En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue. Si la force majeure persiste au-delà de 3 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité de part et d'autre.

Exemples reconnus :

• Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies
• Guerre, émeutes, actes de terrorisme
• Décisions gouvernementales (confinement, fermeture secteur)
• Panne majeure réseau Internet ou systèmes informatiques

Article 10 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution de la mission, Volta Executive est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les candidats et les contacts du Client.

Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client, en qualité de responsable de traitement pour ses propres données, garantit avoir obtenu le consentement des personnes concernées pour la transmission de leurs données à Volta Executive.

Pour plus d'informations, consultez notrePolitique de confidentialité

Article 11 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de résolution amiable par échange écrit (email ou courrier recommandé) dans un délai de 30 jours.

Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

Article 12 - Dispositions générales

Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord, négociation ou document antérieur relatif au même objet.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Modification des CGV

Volta Executive se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Date d'entrée en vigueur : 17 février 2026

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à nos prestations de recrutement :

VOLTA ADVISORY